Trouvé à l'intérieur – Page 28Modification du contrat.- Mutation.- Refus.- Liconciement.- Cause réollo ot sóriouso .. Dovoir de rechorcho du juge . ... L.122-3-8 C. trav . , doit être cassé l'arrêt qui , pour débouter l'intéressée de sa demande , considera que l'employeur s'était ... Trouvé à l'intérieur – Page 128vail : l'employeur qui tenterait sans permis de main - d'oeuvre , d'engager des indigènes en territoire fermé se mettrait en état d'infraction . ... indigènes , l'indigène qui veut s'absenter de sa résidence pendant plus de trente jours doit demander un passeport de mutation . ... Toutefois , ajoute l'article , le passeport peut leur être refusé s'ils proviennent de régions fermées au recrutement ou à l'engagement ... Trouvé à l'intérieur – Page 217... Par suite , l'employeur de ce journaliste , en lui imposant une mesure de mutation dans l'intérêt du service , n'a nullement abusé de son ... Attendu que l'Est républicain résiste à la demande en prétendant d'une part que le tribunal saisi était incompétent pour statuer sur ... que cette mutation ayant été refusée par l'intéressé , l'Est républicain considéra ce refus comme une rupture de contrat de travail et ... Trouvé à l'intérieur – Page 12... deux ministères intéressés, à l'échelon régional ou départemental, qui se sont mis d'accord sur les mutations nécessaires. ... Cas donnant lieu à demande d'affectation individuelle : Deux situations peuvent se présenter : a) Le cas où l'accord ... demandée. b) Le cas de demande numérique : Une telle demande est faite lorsque l'organisme employeur ne connaît ... Nouvel examen des décisions de rejet : Lorsqu'un préfet I. G. A. M. E. a refusé une affectation individuelle de défense ... Trouvé à l'intérieur – Page 196Dans les deux derniers cas, elle peut demander que le repos prénatal soit ... En cas de refus de la modification, l'employeur peut : • soit renoncer à ... Trouvé à l'intérieur – Page xcviii679 salarié de subir une mutation ou une rétrogradation motivée par une ... l'employeur n'avait pas la faculté de faire la proposition refusée 3419. Trouvé à l'intérieur – Page 1050... rompu que par un licenciement ; il appartient donc à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail . Le refus du salarié d'accepter sa mutation laquelle constitue une modification ... Trouvé à l'intérieur392 Insubordination NON L'employeur reprochait à un salarié embauché principalement comme bagagiste d'un hôtel d'avoir refusé systématiquement d'exécuter ... Trouvé à l'intérieur – Page 230fait qu ' il s ' agit dans ces espèces d ' une mutation prononcée à titre disciplinaire , susceptible en conséquence d ' une annulation sur la ... la nécessité de recourir à l ' assimilation de la modification refusée au licenciement ; l ' initiative revenant désormais à l ' employeur . Saisi d ' une demande de licenciement , l ' inspecteur du travail prend donc une décision de refus ou d ' autorisation de licencier . Trouvé à l'intérieur – Page 41134 c . civ . , de l'arrêt qui , pour dire fautif le refus de mutation émanant d'un salarié et son licenciement fondé sur une ... L. 122-14-2 c . trav . de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne le prive pas ... Trouvé à l'intérieur – Page 397Si la durée d'emploi la plus longue a été effectuée auprès d'employeurs affiliés à l'Assedic , c'est cet organisme qui verse ... le centre hospitalier voit revenir son ex - agent qui , après un petit détour par le secteur privé , demande des allocations ... agents au motif que celui - ci a refusé un emploi , cette compétence appartenant exclusivement au préfet ( CE 17 mars ... lors que la mutation dudit conjoint n'éloignait EN PRATIQUE Pour savoir quel régime d'assurance chômage prendra ... Trouvé à l'intérieur – Page cviLorsqu'au moins dix salariés ont refusé une modification pour motif économique et que ... L'employeur, qui doit le préavis au salarié (sauf faute grave), ... Trouvé à l'intérieur – Page 192De plus , la loi interdit à l'employeur d'employer une salariée enceinte pendant 8 semaines ... l'accouchement dont 6 semaines après , même à sa demande . Trouvé à l'intérieur – Page 61... la mutation du salarié, en application d'une clause de mobilité, relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne peut être refusée par le salarié, ... Trouvé à l'intérieur – Page 375En effet , la règle selon laquelle la rétrogradation ou la mutation d'une personne protégée doivent être assimilées au licenciement engendre ... Et les circulaires ministérielles rappellent aux inspecteurs qu'ils n'ont pas à statuer sur une demande de rétrogradation ou de mutation . ... Dans les cas où le salarié rétrogradé refuse la rétrogradation , l'employeur peut engager une procédure de licenciement . Trouvé à l'intérieur – Page 214Jusqu'ici, j'avais refusé de croire à un probable éloignement, ... j'ai déposé une demande de mutation auprès de ma direction pour des fonctions dans le ... Trouvé à l'intérieur – Page 49A sa demande, il a reçu de l'employeur une indemnité de préavis. Estimant que la rupture du contrat consécutive à cette mutation refusée était abusive, ... Trouvé à l'intérieurAinsi, lorsqu'un salarié est licencié suite au refus d'une proposition de ... ou d'un reclassement demandé du fait de l'insuffisance professionnelle du ... Trouvé à l'intérieur – Page 687Le licenciement est même nul s'il est consécutif au refus d'une modification ... à temps partiel : si l'employeur est en droit de rejeter sa demande, ... Trouvé à l'intérieur – Page 64Deux cas sont possibles : • Ou bien le délégué accepte cette mutation car il l'a demandée , ou bien il s'agit d'une promotion ( c'est ... Si l'autorisation en était refusée , l'employeur ne pouvait pas licencier , donc pas muter l'intéressé non plus . Trouvé à l'intérieur – Page 88Le gouvernement socialiste , comme les gouvernements précédents , a refusé de satisfaire , même en partie , cette réclamation patronale . ... pas question - en prétextant que l'augmentation demandée aurait pour conséquence de créer des charges supplémentaires pour les ... ont , par une jurisprudence constante , reconnu à l'employeur le droit d ' " organiser " , de " réorganiser " ou d ' " aménager " son ... Trouvé à l'intérieur – Page 378L'employeur refuse de les lui accorder , arguant de l'intervention du nouveau règlement LA COUR : Sur le moyen ... de sa mutation à Tarbes , rement pris par l'employeur à l'égard de l'ensemble de son ce dernier a demandé le bénéfice des ... Trouvé à l'intérieur – Page 2674qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié a été refusée par l'administration, celle-ci est à nouveau saisie par l'employeur d'une ... Trouvé à l'intérieur – Page 81Donnent une base légale à leur décision rejetant une demande en dommages-intérêts formulée par un salarié congédié ... 1961. refusé sa mutation, en retenant les besoins du service publie assuré par l'employeur (en l'espèce Air France), ... Trouvé à l'intérieur – Page 106... l'employeur a informé M. Gill que le plaignant avait annulé sa mutation à Dundas parce qu'il avait refusé l'offre de ... Avant la réunion du CEN du 30 mai 1995 , M. Borch a demandé à M. Tingley de faire circuler aux membres du CEN qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 2790Demande de résiliation judiciaire. En exerçant l'action en résiliation judiciaire, l'employeur commet le délit d'entrave. • Cass., ass. plén., 28 janv. Trouvé à l'intérieur – Page 39L'employeur refusa d'y faire droit et , au contraire , enjoignit à son employée de reprendre son poste à Valenciennes . ... De façon voisine , on constatera d'ailleurs , s'agissant cette fois non des mutations refusées , mais des mutations imposées par l'employeur ... parce que le plus imprécis : l'absence de raison objective que pourrait opposer l'employeur à la demande de mutation pour raisons familiales ... Trouvé à l'intérieur – Page 1107Demande de licenciement fondée sur le refus d'un salarié de mettre fin à une violation des règles relatives à la durée ... à l'employeur de proposer au salarié un autre emploi , au besoin par la mise en oeuvre de mesures de mutation , de ... Trouvé à l'intérieur – Page 681En quatrième lieu , il résulte du dossier que le refus de l'inspecteur du travail était en réalité motivé par la volonté d'amener la société ... tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au ... invoquait la fermeture de son agence dans cette ville et les refus de ces salariés d'accepter des mutations dans les agences de Paris ... Trouvé à l'intérieur – Page 14Une Cour d'appel ne peut débouter de sa demande de réintégration un délégué syndical qui avait refusé sa mutation dans un autre établissement de l'entreprise , sans rechercher si cette nouvelle affectation , en éloignant l'intéressé de la ... Trouvé à l'intérieurUne personne harcelée peut se plaindre auprès de l'employeur. Ce dernier a pour obligation d'analyser la ... Une demande de mutation peut être déposée. Trouvé à l'intérieur – Page 286vous êtes employeur ou salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? ... Pour refus de mutation malgré une clause de mobilité dans le contrat de travail ... Trouvé à l'intérieurDemande de résiliation judiciaire. En exerçant l'action en résiliation judiciaire, l'employeur commet le délit d'entrave. • Cass., ass. plén., 28 janv. Trouvé à l'intérieur – Page 66... ciement lui étant refusée , l ' employeur lui demande alors de reprendre son ... la société Boul ' Pat a proposé au salarié une mutation sur le site de ... Trouvé à l'intérieur... la mutation du lieu de travail sur refus du salarié (C.A. Paris, ch. corr., ... à moins que l'employeur n'en apporte la pleine justification (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 66Si l'autorisaton de transfert est refusée , l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une ... une demande d'autorisation de licenciement motivée par le refus de mutation pourra alors être présentée par le chef d'entreprise ... Trouvé à l'intérieur – Page 468... être acceptée par le salarié , qu'en présence d'une proposition de mutation nécessitée par la bonne gestion de l'entreprise , le refus de ... rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à ... Par lettre du 23 février 1996 , l'employeur rejetait la demande qu'il avait présentée , tendant à bénéficier d'une formation aux ... Trouvé à l'intérieur – Page 34Par suite , l'employeur qui impose à l'un d'eux sans l'autorisation de l'inspecteur du Travail une mutation de poste ou de fonctions ... la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de 2 de ses membres ... chef de l'établissement , s'y est refusé et a été poursuivi pour atteinte au fonctionnement régulier du C.H.S.C.T. ; qu'il a été relaxé par ... Trouvé à l'intérieur – Page 7077CE 23 mars 2016, Si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié a été refusée par l'administration, celle-ci est à nouveau ... Trouvé à l'intérieurMonique Verreault ' , le Conseil avait conclu que la rétrogradation et la mutation de la plaignante constituait une pratique déloyale de travail . La demande présentée par l'employeur en vue d'une révision judiciaire a été rejetée sans que des ... En effet , ce groupe avait refusé d'accréditer une unité de négociation parce qu'il n'y aurait plus d'employés quelques jours plus tard . Le groupe avait jugé que le ... Trouvé à l'intérieur – Page 260Le demandeur aurait de plus refusé de coopérer adéquatement avec le coordonnateur à l'entretien , un certain Deveau . ... Cité de Montréal ( S ) , elle avait décidé précédemment que l'employeur était bien fondé de congédier l'employé qui avait refusé une mutation qui ne changeait ... [ 39 ] Le demandeur n'est aucunement contredit lorsqu'il affirme qu'il a demandé en 1999 qu'on lui adjoigne un commis ... Trouvé à l'intérieursoutenant que le refus du travailleur équivalait à une démission qui rendait sans objet une autorisation administrative de licenciement . ... ils en ont déduit qu'il appartenait à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail devant le refus du ... Il s'agissait cette fois d'une salariée qui était conseiller prud'homme et qui avait refusé sa mutation . Trouvé à l'intérieur – Page 2004... à sa demande , sa mutation à Salon - de - Provence où elle s'installe avec sa famille . Après son refus de signer , deux mois plus tard , un avenant à son contrat précisant le caractère provisoire de cette affectation , l'employeur lui notifie la ... Trouvé à l'intérieur – Page 110Par contre , la mutation demandée par une salariée pour rejoindre son mari dans une autre ville où l ' employeur n ' a pas de poste disponible peut être refusée à bon droit par cet employeur . Lorsque la salariée ne rejoint pas son poste initial ... Trouvé à l'intérieur – Page 705Ou que l'employeur ait entendu supprimer le poste pour occuper luimême les fonctions du salarié . • Soc . ... Le licenciement , malgré le refus de l'inspecteur du travail , de salariés ayant demandé l'organisation d'élections constitue un trouble ... Dans le même sens , pour le maintien d'une mutation , malgré le refus du salarié protégé et le refus de l'administration du travail d'autoriser le licenciement : . Trouvé à l'intérieur – Page 1Refus de rendre obligatoire l'information et la consultation des travailleurs avant toute modification du système de ... et garanties en cas de mutation ; âges limites minimum et maximum ; réduction immédiate à 40 heures et introduction d'une ... aménagement des logements à charge de l'employeur ; consultation obligatoire des travailleurs sur l'organisation de ... Mais on refuse les mesures concrètes que nous avons demandées pour les cas où elles ne peuvent être immédiatement et ... Trouvé à l'intérieur – Page 714Lorsque l'autorisation de licenciement a été refusée , l'employeur a l'obligation de conserver le salarié protégé dans l'entreprise et de le rémunérer ; doit être rejetée la demande de l'employeur au juge des référés prud'homal en suspension du contrat de travail dans l'attente du ... Dans le même sens , pour le maintien d'une mutation , malgré le refus du salarié protégé et le refus de l'administration du ...