L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er octobre 2015. L'UFC-Que choisir est une association à but non lucratif entièrement consacrée à satisfaire les besoins des consommateurs, protèger leurs droits et leurs intérêts par ses campagnes, enquêtes, actions collectives et achats groupés. La nouvelle FSI devra d’abord définir et décrire les garanties proposées et « le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier », ainsi que « les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées (…) et la part du capital emprunté à couvrir ». Actualité Réunis à Berlin pour définir les perspectives budgétaires de l'Union européenne à l'horizon 2006, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient conclu, le 26 mars 1999, un accord prévoyant notamment une réforme de la politique agricole commune. À condition que le lien avec l’achat soit bien précisé sur le contrat de crédit. Offre Banque Casino : TAEG fixe à partir de, https://www.moneyvox.fr/i/logo-moneyvox-230x60.png. Comment retrouver votre numéro d’abonné ? On ne peut néanmoins que regretter que certaines aient choisi de ne pas respecter la législation. Assurance Emprunteur : bien la choisir pour son crédit immobilier, Convention Aeras, droit à l'oubli : emprunter avec un problème de santé, La Fiche d'information standardisée européenne (Fise), blog.moneyvox.fr/aristide...e-taeaquel-sac-de-noeuds/. * Si vous l'acceptez, vous adressez par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée de votre main. En cas de litige, le tribunal peut suspendre le remboursement du crédit jusqu’au rendu du verdict. l'UFC Que choisir vos propose toute une palette de solutions pour y répondre, en ligne depuis chez vous ou en vous rendant dans l'une de nos associations locales. Le volume de billets à rembourser est estimé à 32 milliards d'euros. Crédit immo, épargne... 3 très bonnes nouvelles pour votre pouvoir d'achat en perspective, Crédit immo : Société Générale, Crédit Mutuel… les mauvais élèves de l'assurance emprunteur, Carte bancaire : des changements pour votre sécurité. - Mais que fait la France ? - Vols annulés Le règlement européen permet déjà aux compagnies de proposer des avoirs à leurs clients, si ceux-ci sont d'accord. - Retour sur la gestion des annulations de vacances (avion/séjour). L'épidémie de Covid-19 a cloué au sol 90 % du trafic aérien, entraînant des annulations de vols à la chaîne. Les compagnies françaises, dont Air France, Air Caraïbes, Corsair et Transavia, font de leur côté partie des mauvais élèves qui refusent le remboursement et émettent des avoirs. - Crise sanitaire Elles ont choisi de ne proposer que des avoirs à leurs clients. - Remboursement des vols annulés Les SCI, établissements de crédit et sociétés financières sont exclues de ces dispostifs d'aides. Les banques prêteuses conservent en effet le droit de refuser la délégation d’assurance vers un établissement tiers, dans le cas où le contrat de ce dernier ne présente pas des garanties équivalentes à son contrat de groupe. Lire à ce propos : Comment fonctionne la nouvelle méthode de comparaison des garanties ? : L'agence de voyage Bourse des vols a compilé une liste non exhaustive – repérée par Air-Journal.com – des transporteurs qui respectent la réglementation. Rejet des demandes d'annulation du décret instituant... Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. surbooking, vol annulé, vol retardé, transports régionnaux. Ce point de droit n'a pas empêché l'Allemagne et l'Italie d'aller à l'encontre des règles européennes en autorisant l'émission d'avoirs pour les compagnies aériennes... Une coalition d'États s'est jointe, à Bruxelles, aux compagnies aériennes pour demander une dérogation au règlement européen, sans succès pour l'instant : la Commission reste ferme sur ce sujet. C'est sur cette base que, par le décret du 24 mars 2000, le gouvernement a mis en oeuvre une modulation du régime de soutien direct bénéficiant aux agriculteurs français en prévoyant une réduction de 20% des paiements versés aux exploitations ayant perçu plus de 30 000 euros d'aides au titre de l'année précédente dans le cadre de la politique agricole commune. Une précision essentielle pour obtenir l’annulation du crédit en cas d’annulation de la vente. Madame, Monsieur, Par le présent recours, les requérants demandent au Conseil d’État d’annuler le décret 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». Vous devez activer Javascript pour bénéficier pleinement du site MoneyVox. C'est la position de l'UFC-Que Choisir : à défaut d'un changement de la réglementation, que les règles actuelles soient rappelées par les autorités et appliquées par les transporteurs. La loi bancaire de 2013 a inscrit cette obligation dans la législation. Présentation de l’UFC-Que Choisir Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 3ème sous-section - Séance du 5 juillet 2001, lecture du 11 juillet 2001, Nos 219494,221021,221274, 221275, 221421, 221422, 221444, 221445, 21446, 21515, 221518, 221523, 221573, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES et autres, Rejet des demandes d'annulation du décret instituant une modulation des aides accordées aux agriculteurs dans le cadre de la PAC. La FSI intégrera « une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants : a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ; b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ; c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt ». C'est pourquoi elles « déplorent » le décret d’annulation de crédits de paiement inscrits au programme 147 de la politique de la ville pour 2017, pour un montant de 46 millions d’euros. Il y en a forcément une près de chez vous. Une majorité de compagnies aériennes ont pris la décision de ne pas appliquer la réglementation ! A compter du 1er octobre prochain, cette même fiche sera enrichie de nouvelles rubriques, afin de devenir le principal outil à disposition de l’emprunteur pour comparer les offres. Citons, en ce qui concerne les compagnies européennes : Air Malta, British Airways, Finnair et Iberia. Elle considère que le règlement du 17 mai 1999, en application duquel a été pris ce décret, ne contrevient pas au traité instituant la Communauté européenne. Enfin, avec un avoir, le passager ne pourra pas se faire rembourser en cas de défaillance de la compagnie aérienne. La 3° loi de finances rectificatives a affiné le contour des dispositifs, confirmés par le décret du 1er septembre 2020. Les annulations de vols consécutives à l'épidémie de Covid-19 auraient dû entraîner, pour les consommateurs, le remboursement de leurs billets dans les 7 jours. Pour rejoindre nos 4 000 bénévoles ou bénéficier de leurs conseils, contactez l’une de nos 150 associations locales. Certaines sont même allées jusqu'à supprimer de leur site internet la procédure pour demander un remboursement. En outre, le caractère substituable d'un vol n'est pas garanti : après la crise, rien n’assure à un passager que la compagnie auprès de laquelle il dispose d'un avoir continuera de desservir les destinations qui l'intéressent. Quels sont les droits des passagers en cas de vol annulé ? C'est ce que prévoit le règlement européen 261/2004. * Si vous refusez l'offre de prêt, l'établissement de crédit, ni un intermédiaire, le cas échéant, ne peut vous demander de frais d'étude. Une fiche standardisée d’information sur l'assurance de prêt est déjà remise aux candidats à l’emprunt depuis 2009, suite à un engagement des banques sur le sujet. votre mensuel et dans nos courriers. » Or la France ne peut pas prendre cette décision seule : le remboursement des billets est régi par un règlement européen, et seule la Commission européenne peut déroger à un tel texte. En cette période de crise, et alors que de nombreux passagers se tournent vers l'UFC-Que Choisir pour tenter de comprendre pourquoi ils ne sont pas remboursés, la cacophonie règne au niveau des états-majors. Ex. Restez vigilant sur la rédaction du contrat de crédit. Votre numéro d’abonné se trouve sur le film transparent d’expédition de - Le remboursement toujours au point mort, Lettre type Cette mesure s’accompagne de la mise en place, sous l’égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), d’un nouvelle méthode de comparaison des garanties proposées par les contrats des différents assureurs. Elle juge également qu' en fixant au 1er janvier 2000 la date d'entrée en vigueur de la réforme, le gouvernement, qui avait annoncé dès le mois de mai 1999 son intention de mettre en place la modulation des aides permise par le règlement communautaire et consulté sur ce projet le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, n'a pas méconnu les principes de confiance légitime et de non-rétroactivité. Le point sur les différentes mesures entérinées. La situation est différente avec une directive, que les États peuvent amender. Une stratégie injuste pour celles qui respectent la loi et pour les consommateurs. Une étude menée en 2017 auprès de 11 000 passagers par 7 associations de consommateurs au niveau mondial avait montré que dans 75 % des cas, les voyageurs ayant été victimes d'un retard de plus de 3 h n'avaient pas reçu de remboursement ou d'indemnisation. ». Un décret, paru le 3 mai 2012 au Journal Officiel, impose aux établissements de crédit, ainsi qu'aux courtiers, la remise d'un document d'information préalable à toute opération de rachat de crédits, qu'ils soient immobiliers ou à la consommation. C'est d'ailleurs pour cela que la France a pu autoriser les voyagistes à émettre des avoirs. En théorie, c'est simple : le consommateur doit être remboursé dans les 7 jours. Un arrêté, prévu par l’article L312-6-2 du Code de la consommation, est encore attendu pour fixer définitivement « le format de cette fiche ainsi que son contenu », et notamment la « catégorisation » des garanties. - Vol annulé par la compagnie aérienne (coronavirus) Les compagnies sont tenues de rembourser en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, etc.) Un décret, paru ce matin au Journal officiel, fixe les caractéristiques de la nouvelle « fiche standardisée d'information », document remis systématiquement aux futurs emprunteurs en quête d'une assurance pour leur crédit immobilier. pour les inciter à les choisir plutôt qu'un remboursement. Découvrez ce que L'UFC-Que choisir fait pour vous. Mais tous n'ont pas donné lieu à remboursement, loin de là. Le même jour sur LCI, Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux Transports, annonçait : « Nous travaillons à mettre en place des avoirs valides jusqu'à la fin de l'année 2021. : elles ne peuvent délivrer un avoir ou un bon d'achat qu'avec l'accord écrit du passager. Rappel : la loi bancaire de juillet 2013 puis la loi Consommation, dite « Loi Hamon », ont introduit depuis l’été dernier la possibilité pour un emprunteur de changer l’assurance couvrant le remboursement de son crédit immobilier, au cours de sa première année. Billet du président Et que les autorités compétentes restent muettes sur ce sujet, à l'image, en France, de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), normalement chargée de faire respecter le règlement européen. Auto : êtes-vous un bon ou un mauvais conducteur selon votre assureur ? Une majorité de compagnies aériennes ont pris la décision de ne pas appliquer la réglementation ! Le prêt vous est alors accordé. Plusieurs d'entre elles ont déjà annoncé que leur plan de vol serait perturbé ou modifié dans les mois à venir. (1) Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation, "Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt". Une centaine de parlementaires français ont, à l'initiative de la députée Pascale Fontenel-Personne, cosigné une lettre…, Le contexte sanitaire lié à la  Covid-19 a contraint les compagnies aériennes et les agences de voyages à annuler les…, Les ministres européens des Transports se sont réunis, le mercredi 29 avril, pour tenter de trouver une issue au…, La Commission européenne a rappelé, mercredi 13 mai, le droit des passagers à bénéficier d'un remboursement lorsque leur…, Association indépendante de l’État, des syndicats, des producteurs et des distributeurs depuis 1951, Actus, tests, enquêtes réalisés par des experts. "Au TEG « Taux d’Embrouille Généralisé » l’on ajoute désormais le TAEA « Taux Aberrant Emberlificoté de l’Assurance »"..blog.moneyvox.fr/aristide...e-taeaquel-sac-de-noeuds/. Le Conseil d'État rejette les demandes d'annulation du décret du 24 mars 2000 instituant une modulation des aides accordées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune. I - L'exonération de cotisations patronales L'attitude des compagnies aériennes en début de crise, lorsqu'elles ont augmenté fortement leurs tarifs, pourrait ne pas être étrangère à cette inflexibilité... Imposer des avoirs aux consommateurs n'est pas acceptable, pour plusieurs raisons. Le Conseil d'État rejette les demandes d'annulation du décret du 24 mars 2000 instituant une modulation des aides accordées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune. Comment fonctionne la nouvelle méthode de comparaison des garanties ? Mais de nombreuses compagnies aériennes ont décidé de ne pas appliquer la réglementation. Mais tous n'ont pas donné lieu à remboursement, loin de là. Cet argent, gardé par les compagnies, aurait pu servir aujourd'hui à rembourser les passagers lésés. Autre objet de comparaison : le prix. Prêt familial : à partir de quel montant faut-il le déclarer aux impôts ? Elle devra ainsi être « remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur », explique le décret (1) paru ce matin, et « énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt (…) ». Produits au rappel. Elles ont choisi de ne proposer que des avoirs à leurs clients. « On va proposer, notamment à l'Union européenne, le choix d'un avoir ou d'un remboursement, mais ce remboursement se ferait plutôt à la fin de l'année », a expliqué mercredi 8 avril sur France info Alexandre de Juniac, président-directeur général de l'Association internationale du transport aérien (Iata). Enfin, elle écarte le moyen tiré par les requérants de ce que le décret du 24 mars 2000 placerait les agriculteurs français dans une situation d'inégalité par rapport aux producteurs d'autres Etats membres, en créant des distorsions du marché et de la concurrence. Objectif : les aider à comparer les offres et le cas échéant à opter pour la plus avantageuse, comme la loi Hamon le leur permet. Faites baisser votre facture annuelle d’énergie, Ingrédients indésirables dans les cosmétiques, Trouvez la mutuelle santé adaptée à votre profil, Trouvez la multirisque habitation la moins chère, Comment choisir une bouteille de champagne, Trouvez le supermarché drive le moins cher près de chez vous, Remboursement de vols annulés - Des compagnies aériennes bafouent la réglementation, Nos combats L'épidémie de Covid-19 a cloué au sol 90 % du trafic aérien, entraînant des annulations de vols à la chaîne. Ils sont rares. La députée Pascale Fontenel-Personne (apparentée LREM) a lancé une initiative visant à la création d'un fonds de garantie dans l'aérien, mais celui-ci ne verra vraisemblablement pas le jour dans les mois à venir. Depuis des années, les compagnies aériennes ont rechigné à appliquer la réglementation européenne, en oubliant d'informer les passagers de leurs droits ou en invoquant des circonstances exceptionnelles fantômes pour ne pas les indemniser. De plus, en raison de la situation financière qui va être fragilisée par la crise économique due au Covid-19, nombre de clients préféreraient légitimement récupérer leur argent plutôt que de tabler sur un hypothétique voyage dans les mois à venir. - Demande de remboursement en argent et non en avoir, droits des passagers en cas de vol annulé, la création d'un fonds de garantie dans l'aérien, Droits de reproduction et de diffusion réservés. Des règlements communautaires avaient alors permis aux Etats membres de réduire de 20% les montants des paiements versés aux agriculteurs pour une année civile donnée, à la condition de consacrer les sommes ainsi économisées au financement de mesures bénéficiant au secteur agricole.   Enfin, elle devra comporter « la mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance (…) auprès de l'assureur de son choix (…) et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer. Rien n'empêche donc les transporteurs de rendre ces avoirs plus attractifs (bonification, surclassement, validité élargie aux autres compagnies de l'alliance, etc.) en cas de prestation d'un montant inférieur : le client conserve le solde de cet avoir utilisable jusqu'à la fin de sa période de validité. Vous avez un litige ? La situation économique des compagnies aériennes est difficile, c'est un fait. Par décision du 11 juillet 2001, l'Assemblée du contentieux du Conseil d' Etat rejette les demandes d'annulation de ce décret qu'avaient formées divers exploitants et organisations agricoles professionnelles. Le texte réglementaire liste ces caractéristiques.