Pour les entreprises qui souhaiteraient conclure un accord collectif pour utiliser la faculté donnée par la loi d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu, nous vous proposons un modèle d'accord collectif. Dès lors, l’accord de branche s’applique à défaut d’accord d’entreprise. Par un accord collectif d'entreprise ; ... sur son site internet, un modèle d’accord d’intéressement reprenant les clauses obligatoires ainsi qu’une fiche destinée aux PME sur les formules de calcul de l’intéressement : ... RH Actualité 7 août 2020. Dans tous les autres domaines, l’accord d’entreprise prime sur les dispositions de l’accord de branche conclu avant ou après son entrée en vigueur, même si ces dernières sont plus favorables. 2. Indiquer si l’accord sera éventuellement renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité. Bloc 3 : L’accord d’entreprise prime. Par accord d'entreprise, vous pouvez déterminer le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans votre entreprise. L'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, instaurent des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Le contingent annuel est déterminé par accord d’entreprise ou de branche. Vous trouverez ci-dessous un modèle d’accord collectif d’entreprise sur les congés payés, à négocier dans le contexte de la crise du coronavirus. Liaisons sociales - Les Thématiques, Nº 82, Octobre 2020; Annexe; Modèle d'accord d'entreprise ou d'établissement mettant en place un forfait en jours Il s'agit d'un exemple de rédaction possible qu'il convient de personnaliser au cas par cas. abaissée à 1 an pour tout accord conclu jusqu’au 30 juin 2020), correspondant à trois exercices comptables de la société xxx, par exemple : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Modèle - Accord d’entreprise sur les congés payés et les jours de repos. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020… L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Modèle d’accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés. Publié le 09/04/2020 par FSPF Afin de vous permettre de mettre en œuvre les mesures d'ordre sociale dans votre officine, la FSPF met à disposition un modèle d’accord d’entreprise destiné aux officines de moins de 11 salariés ainsi qu’aux officines de 11 à 20 salariés sans comité social et économique (CSE). Pour mettre en place dans votre entreprise ces dispositions dérogatoires, vous devez, faute d'accord de branche sur le sujet, conclure un accord d'entreprise. Le bénéfice du dispositif d’activité réduite est accordé aux entreprises dans la limite de 24 mois consécutifs. A noter : Les dispositions de l’accord du 10 septembre 2020 ont un caractère supplétif et ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord d’entreprise, d’établissement … Bonjour, quelqu'un peut-il me dire où trouver un modèle d'accord d'entreprise pour le versement de la prime de 1000 euros exonérée de cotisations, accord le plus simple possible, nous ne sommes que 2 dans l'entreprise - merci d'avance ... Modèle de document Publié le 05 avril 2019 - Dernière mise à jour le 10 janvier 2020. Le modèle d’accord ne reprend que les termes de l’ordonnance du 25 mars sur les congés payés.. Préambule.