Projet de loi; Exposé des motifs; Echeancier; Etude d'impact : (PDF, 1,8 Mo). L. 2213‑14), et de tenir compte de cette part dans les critères d’attribution (L. 2222‑4). Afin de pouvoir réagir plus rapidement et plus efficacement à la survenance de circonstances exceptionnelles nouvelles, la mesure a pour objet d’inscrire dans le code de la commande publique un dispositif pérenne, s’inspirant du dispositif mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire, qui pourra être mis en œuvre par décret. Note 12# Mathias Amilhat : Projet de loi ASAP et commande publique. L’intérêt général permet de déroger à certaines obligations procédurales. Les dispositions du projet de loi ASAP en matière de commande publique La future loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée par les députés le 6 octobre 2020, sept mois après son adoption par le Sénat, s’est enrichie de dispositions en matière de commande publique. Les mesures commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Le volet commande publique du projet de loi ASAP prévoit également à titre dérogatoire que les acheteurs pourront passer certains marchés par une procédure simplifiée pour faciliter l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique mais aussi réserver une partie de l’exécution des marchés globaux aux Pme et artisans. Mesures « commande publique » du projet de loi ASAP adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale. La clarification et la simplification des procédures prévues par le code de la commande publique pour servir la relance économique (art. Son examen a conduit à l’intervention de la commission mixte paritaire en conséquence de l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la constitution. Le Gouvernement a proposé de faciliter la poursuite d’activité des entreprises en redressement judiciaire (article 44 quater 2°), de réserver une partie de l’exécution des marchés globaux aux PME et artisans (article 44 quater 3°) et de faciliter la modification des contrats en cours d’exécution en faisant application des règles européennes issues des directives de 2014 (article 44 sexies). Télécharger la fiche technique (PDF - 1,7 Mo). Ces mesures doivent encore être soumises à la commission mixte paritaire, puis au vote des deux assemblées. Partager cet article. Cette mesure est conforme aux directives européennes et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’État. En conséquence de la crise sanitaire, la loi ASAP insère dans le Code de la commande publique (CCP) un nouveau livre relatif aux « règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles » précisant les mesures que les acheteurs pourront ou devront mettre en œuvre, en phase de passation et en phase d’exécution de marchés publics ou de contrats de concession, pour faire face aux difficultés liées à la … Ce texte, qualifié de « fourre-tout » par de nombreux observateurs, comporte plusieurs mesures importantes en matière de marchés publics. Commande publique Le projet de loi portant accélération et de simplification de l’action publique (Asap), adopté par le Sénat, comprend un titre qui tend à revenir sur certaines surtranspositions de directives européennes en droit français. Le 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, a jugé le projet de loi partiellement non-conforme à la Constitution. Ils restent soumis à l’obligation de publier les données essentielles du marché. L’article 44 quater vient donc ajouter le motif d’intérêt général parmi les hypothèses permettant au gouvernement d’intervenir. L’Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui comporte une séries de mesures destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Il a pour objectif premier de répondre aux attentes exprimées lors du grand débat national, en transformant l’action publique (simplification des démarches administratives). De ces débats a germé l’idée de la future loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Cependant, confronté aux conséquences économiques de la crise de la covid-19, le gouvernement a considéré que … 2020). Malgré son lot de mesures de simplification administrative assez consensuelles, le projet de loi "d'accélération et de simplification de l'action publique", baptisé Asap, a néanmoins électrisé les débats à l’Assemblée sur des sujets plus clivants, allant de la réforme de l’Office national des forêts (ONF) à l’assouplissement des règles régissant les marchés publics, en passant par le nouveau dispositif anti … Ces mesures ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2020. Pour sa mouture initiale, voir : Que prévoit le tout nouveau « projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique » ? Celui-ci a pour objectif de permettre aux acheteurs et aux entreprises de surmonter les difficultés liées à une crise majeure. En effet, le projet de loi ASAP comporte des mesures en droit de la commande publique (1) et en droit de l’environnement (2) qui intéresseront sans nul doute les porteurs de projet. Plus de deux ans se sont écoulés depuis le lancement du programme Action publique 2022, en octobre 2017. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), publiée le 8 décembre 2020, impacte le droit de la commande publique. DAJ, Mesures « commande publique » du projet de loi ASAP adoptées en première lecture Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État, Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), Le tableau de bord de l'économie (tableau-bord-economie), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, Code de la commande publique et autres textes, Conseils aux acheteurs et aux autorités concédantes, Dématérialisation de la commande publique, Plan Transformation Numérique de la Commande Publique, Document unique de marché européen (DUME), Ouverture des données de la commande publique, Observatoire économique de la commande publique (OECP), Recensement économique de la commande publique, La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, Communiqué de presse - Validation des dispositions clé de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) : dossier législatif Le Sénat, le 27 octobre, et l’Assemblée nationale, le 28, ont adopté définitivement le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP). L’exclusion des marchés de services juridiques du champ de la commande publique. Extension des marchés potentiellement réservés aux PME pour pérenniser ce qui a été déjà mis en place. Il ne s’agit pas, toutefois, de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation de l’intérêt général à un moment donné. Deux juristes spécialisés soutiennent ces deux lectures opposées du projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique (Asap). », déc. Simplification : l’impact de la loi Asap sur la commande publique. Le projet de loi n o 2750 d’accélération et de simplification de l’action publique, dit « ASAP », est actuellement en première lecture devant l’Assemblée nationale. Il a censuré 26 de ses articles comme cavaliers législatifs. À l’origine, le droit de la commande publique n’y trouvait pas sa place. Les dispositions du code de la commande publique prévoient l’obligation pour un acheteur qui passe un marché de partenariat de prévoir une part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (art. L’article 46 bis AB a pour objet de faciliter la relance par les chantiers publics, en relevant à 100 K€ le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux. Si vous lisez régulièrement la newsletter Légibase Commande publique, la loi ASAP n’a plus aucun secret pour vous (voir « La loi ASAP et l’assouplissement du Code de la commande publique, c’est pour maintenant ! Télécharger [1.92 MB] Category: Notes et Etudes 12 octobre 2020. Le projet de loi ASAP signifiant « Accélération et Simplification de l’Action Publique » est un projet de loi qui verra le jour prochainement. Ils pourront notamment : Afin de tirer pleinement parti des souplesses prévues par les directives de 2014, le Gouvernement a souhaité revenir sur le choix fait en 2015 de ne pas transposer les dispositions permettant d’exclure des procédures de passation des contrats, les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat et les services de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux existant ou à venir, et permettre ainsi aux acheteurs et autorités concédantes de passer de tels contrats de gré à gré. Après de nombreux rebondissements, le projet de loi "Accélération et simplification de l’action publique" (ASAP) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Les parlementaires ont également entendu assouplir le dispositif de réservation des marchés publics en faveur des structures d’insertion de personnes handicapées ou défavorisées (article 46 bis AA). Cette mention permet de sécuriser juridiquement les évolutions réglementaires qui pourraient intervenir pour simplifier et accélérer la conclusion de certains marchés, notamment dans des secteurs confrontés à des difficultés économiques importantes ou constituant des vecteurs essentiels de la relance économique. Les cas dérogatoires restent définis par décret en Conseil d’État (art. Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été déposé au Parlement le 5 février 2020. Projet de loi Climat et Résilience : l’Assemblée s’emballe pour la commande publique Publié le 7 avril 2021 par Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis Environnement, Commande publique, Economie sociale et innovation Tweet Share on Twitter Share on Facebook Share on Facebook Pin it Share on Pinterest Share on WhatsApp Share on WhatsApp Share on … Or, comme l’a noté le Conseil d’État, la partie législative actuelle du code de la commande publique ne comporte pas la mention de l’intérêt général comme motif permettant de modifier les seuils par voie réglementaire. La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée le 8 décembre 2020. R. 2122-1 et s. du CCP). Le projet de loi Asap ­— pour accélération et simplification de l’action publique — est discuté à l’Assemblée nationale depuis lundi 28 septembre. La fiche inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), en discussion devant l’Assemblée Nationale, a pour ambition, entre autres, de simplifier la passation des marchés publics, d’ouvrir la commande publique aux PME et d’anticiper toute nouvelle crise sanitaire. Le projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (Asap) ne comporte pas seulement une extension du champ du secret des affaires. surtout, quelles que soient les clauses du contrat. ; Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 626 Ko). L’Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui comporte une séries de mesures destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) est au cœur de l’actualité de la commande publique depuis quelques semaines. Avec cette mesure adaptée et strictement limitée dans le temps (jusqu’au 31/12/2022), les acheteurs pourront contracter plus rapidement avec des entreprises et notamment des PME. Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a donné lieu, avant-hier, à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive entre Assemblée Nationale et Sénat. Conférence : Loi « Asap » que faut-il en retenir, animée par Jean-Marc Joannès, Rédacteur en chef d’ achatpublic.info. Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État, Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), Le tableau de bord de l'économie (tableau-bord-economie), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, Code de la commande publique et autres textes, Conseils aux acheteurs et aux autorités concédantes, Dématérialisation de la commande publique, Plan Transformation Numérique de la Commande Publique, Document unique de marché européen (DUME), Ouverture des données de la commande publique, Observatoire économique de la commande publique (OECP), Recensement économique de la commande publique. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi « ASAP » emportant, pour partie, modification du code de la commande publique (ci-après, « CCP »), a été validée par une décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2020 (Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020). La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« ASAP »), adoptée le 28 octobre 2020, prévoit un ensemble de mesures destinées à adapter durablement la commande publique à la crise sanitaire, ainsi qu’à soutenir les PME, artisans et entreprises en difficultés. La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée le 8 décembre 2020. Figurent également de nouveaux cas de dispense de publicité et de mise en concurrence. Son titre est transparent quant à l’intention de l’exécutif : « asap » comme « as soon as possible » — aussi vite que possible.