(Article D421-1), Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. (Article D341-2), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. (Articles R134-14 à R134-20), Sous-section 5 : Classement. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme. (Articles R323-1 à R323-12), Section 1 : Dispositions générales. Vous risquez donc d'être confronté à un refus et à l'article L211-16 du Code du tourisme qui permet aux agences de s'exonérer de leur responsabilité en cas de force majeure : le voyagiste « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à … (Article L412-1), Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées. (Articles D231-7 à D231-12), Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur (Articles D231-7 à D231-11), Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (Article D231-12), Section 4 : Sanctions. (Articles R361-1 à R363-5), Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. chèque ou carte bancaire. - Personnel des agences de voyages et de tourisme Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. (Articles R442-1 à R443-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L342-7 à L342-26), Section 4 : Ski de fond. (Articles R231-2 à R231-6), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. C’est une question fondamentale pour les agences de voyages et leurs dossiers tourisme, abordée dans le cadre d’un atelier des Entreprises du Voyage. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles D351-1 à D351-3), Chapitre unique. L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). (Articles D122-2 à D122-28), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L442-1 à L442-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (Article L134-6), TITRE IV : GROUPEMENTS (Articles L141-1 à L141-3), Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-3), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Articles R242-1 à R242-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles D311-4 à D311-11), Section 3 : Sanctions. (Article D341-1), Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages. (Articles R221-1 à D221-24), Section 1 : Des personnes qualifiées. (Article R122-29), Sous-section 1 : Services déconcentrés en région. (Article R233-1), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. (Article L351-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles L361-1 à L363-1), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (Articles L361-1 à L361-3), Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L362-1 à L362-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles D122-5 à D122-17). (Article R133-19), Sous-section 4 : Classement des offices. (Articles D133-20 à D133-30), Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. (Article D333-1), Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs. Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions. Sur la définition du voyagiste : L'article L211-1 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit ce qui est entendu par agence de vente de voyages de la manière suivante : L'article L211-2 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit le service de voyage et le forfait touristique de la manière suivante : \"I.-Constitue un service de v… (Articles L422-12 à L422-13), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. (Articles L134-3 à L134-4), Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales (Articles L134-5 à L134-6), Sous-section 1 : Dispositions communes (Article L134-5), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. (Articles D312-1 à D312-2), Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse De plus, l’agence de voyage doit vous rembourser intégralement des paiements effectués dans les 14 jours. Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles R134-12 à D134-21), Section 2 : Stations classées intercommunales. (Articles D324-1 à R324-16), Section 1 : Meublés de tourisme. (Articles L151-1 à L151-6), Chapitre unique. (Articles D351-1 à D351-3), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles L443-1 à L443-5), Partie réglementaire (Articles D122-2 à R443-4), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. (Articles R162-1 à R163-3), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article D333-7), TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Le présent titre ne comprend pas de dispositions règlementaires. (Articles L422-1 à L422-15), Section 1 : Taxe professionnelle. Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France. (Article D343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. Section 2 : Dispositions particulières aux résidences de tourisme. Section 3 : De la libre prestation de services. (Articles L441-1 à L443-5), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. (Articles D325-13 à R325-23), Sous-section 1 : Dispositions générales. Découvrez notre offre ! (Article L133-19), Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. Section 2 : Maisons familiales de vacances, Section 1 : Habitations légères de loisirs. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles D332-1 à D332-13), Section 1 : Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-51), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. (Articles R325-10 à R325-12), Section 2 : Maisons familiales de vacances. (Articles D324-1 à R324-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article R134-13), Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées. (Articles L343-1 à L343-9), Section 1 : Activités touristiques en milieu rural. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles R211-23 à R211-25), Section 6 : Garantie financière. (Articles D342-1 à R342-29), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. Voir aussi : Avocat tourisme , Code de la consommation, Code de l’environnement, Code du patrimoine et Convention Collective du Tourisme. conformité, Découvrir nos offres Informations sur les assurances-voyages : quelles obligations pour les agences de voyages ? Section 2 : Stations classées intercommunales. (Articles R141-8 à D141-12), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Articles R221-1 à D221-24), Chapitre unique : Personnels qualifiés. Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles R242-1 à R243-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles D342-21 à R342-25), Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants. (Articles L111-1 à L111-2), Chapitre 1er : Compétences. Votre Code du tourisme au format PDF (Articles L134-1 à L134-6), Section 1 : Dispositions générales. (Articles R442-1 à R442-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs. (Articles D421-1 à D421-4), Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. (Articles L422-14 à L422-15), Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour. Chapitre 2 : Organisation administrative. (Articles D325-1 à R325-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R311-13 à R311-14), Chapitre II : Cafés et débits de boissons. (Articles R332-11 à D332-13), Chapitre III : Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs. (Articles R162-1 à R162-2), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles R133-42 à R133-43), Section 3 : Surclassement démographique. (Articles L134-1 à L134-2), Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme. Article L133-5. (Articles D321-1 à R321-11), Section 1 : Dispositions générales. Le Code du tourisme fixe les règles de l’organisation générale du tourisme, des activités et professions du tourisme (par ex. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24) Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de … Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. «Le code du tourisme permet à tout voyageur d'annuler un séjour même à la veille du départ, si des circonstances exceptionnelles sur le lieu de destination ou à … (Article R122-29), Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme. (Article D422-6), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Edition 2021 - Accord de licence Legifrance. (Article L422-14), Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles L343-8 à L343-9), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Ces mesures ont entraîné une annulation importante des voyages et séjours à l’étranger et sur le territoire français. (Articles R231-2 à R231-4), Sous-section 2 : Radiation. (Articles D141-1 à D141-12), Section 1 : Groupements d'intérêt public. Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales. (Articles R211-20 à R211-25), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Guillaume Beurdeley, juriste aux Entreprises du Voyage (EdV), a animé un atelier fort utile lors du récent congrès des Entreprises du Voyage (EdV), sur le nouveau Code du tourisme. (Articles D333-3 à R333-6), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R363-1 à R363-5), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. Licence 2021, 4.0 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES (Articles L221-1 à L221-4), Chapitre unique : Personnels qualifiés (Articles L221-1 à L221-4), Section 1 : Dispositions générales (Article L221-1), Section 2 : De la liberté d'établissement (Articles R133-1 à D134-21), Chapitre III : La commune. (Articles D326-1 à D326-3), TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. CSE, Protection (Articles D341-1 à D343-6), Chapitre Ier : Littoral. (Article D333-5), Sous-section 3 : Sanctions. inclut: Paiement sécurisé par (Article D342-1), Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. Sous-section 3 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et damées. Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension. (Articles D231-1 à R231-14), Section 1 : Dispositions générales. (Article D151-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles R411-9 à R411-26), Sous-section 1 : Missions et moyens (Article R411-9), Sous-section 2 : Conseil d'administration. (Articles D231-1 à R233-1), Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. L’agence doit vous préciser par écrit le contenu des prestations proposées (transport, séjour), le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation du contrat et les conditions de franchissement des frontières (articles L211-9 et -10 du Code du tourisme). (Article L343-7), Section 6 : Accueil du public en forêt. (Articles L131-1 à L134-6), Chapitre 1er : La région (Articles L131-1 à L131-10), Chapitre 2 : Le département. (Articles R331-1 à D333-7), Chapitre Ier : Ouverture et aménagement. Votre agence de voyages … Chapitre III : Espace rural et naturel. (Article L422-11), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. (Article L422-10), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.