L'ordonnance du 16 septembre 2020, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a procédé à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Nouvelle loi Pinel 2020 : la loi Denormandie Pas de grand changement à venir avec la loi Pinel pour 2020. Loi « Engagement et proximité » l’habitat alternatif sous astreinte ! 1. ca va changer quoi ta constitution par rapport à celle qui existe actuellement ? Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d’amende. Le schéma départemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. -Sans compter que le maire, au nom du code de l’urbanisme peut-imposer un cahiers de charge et obligations diverses et (a)variés, comme par exemple un toit exclusivement en tuiles romanes flammés…. – Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019, Une sélection de livres sur les Tiny Houses, la construction, la simplicité volontaire pour ceux qui souhaiteraient se lancer dans l’aventure ou simplement s'informer. Le nomadisme à la vie dure en France. Et si tu portes un T-shirt jaune et que tu bois dans un verre ( qui peut être considéré comme une arme par destination ) …..au secours ! AUSSI, Quelques jours après ma vidéo, un autre texte de loi (l’article 14) a été modifié, et va a l’encontre de ce premier texte…. Loi ALUR : Chalets et mobil-homes Le décret d’application de la Loi ALUR du 27 avril 2015 est entré en vigueur le 1er juillet 2015. La taxe foncière est calculée selon les valeurs locatives cadastrales fixées en 1970. L'instruction des demandes d'aides débuterait le 1er avril 2020 au plus tard. Elle intègre en effet des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, mobiles et dém… Les dispositions du I, du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi : Je me garderai de prendre parti, car des deux cotés il y a de l’excès. CABANE, une mini maison d’inspiration scandinave, Vista, une mini maison sur roues de plain pied, Une tiny house pour faire une pause hors réseaux, Cette mini maison de 26m2 a deux espaces de couchages, Un couple australien construit une tiny house pour être libre financièrement, Deux étudiants fabriquent une tiny house pour 12 000 euros, Une famille de 5 personnes vit dans cette magnifique tiny house. et semble ne concerner que ceux qui ne possèdent pas d »adresse fixe! Mais au delà des tracasseries administratives, il y a un point crucial qui va empêcher notre ami de vivre comme il veut : LES VOISINS !!! L’exemple le plus fréquent étant les mobile-homes installés à demeure…. Article 9 paragraphe III. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. ABONNEZ VOUS POUR RESTEZ EN CONTACT!! Si toi pas gentil, on t’enlèvera des points sur ta retraite, par un amendement voté autour d’une loi estivale sur la mise en place d’un système de crédit social à la chinoise ? Et si , en plus, tu donnes l’ impression de vivre heureux….c’ est la guerre assurée ! – et ce, pour des raisons tant économiques qu’écologiques – la législation a longtemps été muette sur le sujet. DÉROULE LA DESCRIPTION!! Lancée le 1 er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ». – Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 Tout quitter pour vivre en van ? La modification récente d’une loi pourrait cependant être une vraie piste. Loi Elan, nouveaux décrets, ordonnances, découvrez les mesures qui impacteront le logement social en 2020. Vous allez vous dire, mais cette loi est destinée au gens du voyage ! ), Les veilleurs de Fukushima (spécialisé Fukushima). bin vi…hin….pas le cul sorti des ronces….. c’est ainsi que cela se passe avec certains maires…donc rien à attendre des marchands de mort avides de pouvoir (religieux, pourris-tique,banksters), Et quand il y a concentration cela s’appelle cela des bidonvilles…. Jalousie oblige . Rien ne dit que c’est à l’année, sur ce type de terrain. Quelles sont les démarches à effectuer en fonction du type de yourte et de la durée d’implantation ? On peut donc facilement l’appliquer au mode de vie en Tiny house sur roues. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. La loi Alur, définitivement votée le 20 février 2014, instaure notamment de nouveaux statuts légaux aux logements alternatifs : habitat participatif, logements mobiles et constructions démontables (tipis, yourtes). » n’est pas de ce monde. Loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020 NOR : EQUX9900036L Accéder à la version initiale Cette nouvelle va porter un sérieux coup aux ménages à revenus modestes et à ceux qui comptaient devenir primo-accédant. Autrement dit, il faut voir aussi la législation sur le stationnement. Perso, c’est par impossibilité financière d’acquisition de maison officielle que je me tourne vers le « mobile-fixe » illégal. Lorsqu’elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. Qu’en pensez-vous ? Logement : la loi ELAN fait feu de tout bois. De plus en plus de gens veulent tout plaquer et vivre libre mais les habitats de fortunes ou les camions aménagés ne sont pas toujours bien vus et les conditions pour trouver un terrain ou une aire de repos doivent faire l’objet de l’accord du maire au préalable. La modification récente d’une loi pourrait cependant être une vraie piste. Contrairement aux Américains qui n’ont pas autant de réglementations, ni de normes à respecter en matière d’habitats mobiles, ici tout est fait pour qu’on soit enchainé à un loyer ou à un crédit maison, profit and profit ! En refusant toutes réglementations, c’est la porte ouverte au Chaos et au vandalisme de l’environnement. Les zélites se gavent de retraite et hop on justifie les déficits et la retraite à points, après le permis…. La réforme des successions et des donations ouvre de nouvelles possibilités. Antischistegv (gaz de schiste non merci! C’estla loi ALUR(pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée en février 2014, qui comble ce manque. Reprenez le contrôle de votre actualité et restez connecté avec vos sites préférés où que vous soyez, Le site des Interdits des Moutons Enragés, La meilleure arme pour agir: Nos imprimantes, Ô la belle arnaque! il faut montret les dents à tous à cause d’un seul qui fiche le b..oxon. L'Agence nationale de l'habitat affirme qu'elle sera « prête » au 1er janvier 2020 pour gérer la prime unifiée qui remplacera le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Loi n 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020. ———— Le Chef de l’Etat, Vu la Constitution, notamment ses articles 102 (alinéa 6), 136, 140, 143 et 144 ; Vu la loi n 84-17 du 7 juillet 1984 Evidemment, pas de boutiques ni de boîtes de nuit . COP21: le niveau de connerie monte encore d’un cran+une nouvelle pièce à conviction démontrant que ce sommet n’est qu’une arnaque! Important Or, la nouvelle loi « habitat, mobilité, logement » prévoit de rogner sur le PTZ afin de faire faire des économies à l’État. Quelles sont les solutions qui permettent de se passer d’autorisations, ou simplifier vos démarches administratives (si vous en avez) tout en restant dans la légalité ? Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l’Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. Oh non, tu ne pinaille pas, tu es simplement connecté à la (merdique)vraie vie ! L’avant-projet de la loi Logement « Evolution du logement et aménagement numérique » (ELAN), a été votée au printemps 2018. Rien d’autre . Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse inédite de l’impôt sur le revenu (IR)pour alléger substantiellement l’effort fiscal des classes moyennes et populaires. Sur le site du gouvernement on peut lire : « Il existe des dizaines de formes et de variétés d’habitat léger : yourte, tipi, roulotte, mobile home, caravane, etc. Paragraphe I :-Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; 2° L’établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3° L’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L’établissement public de coopération intercommunale est doté d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l’article 1er ; 5° L’établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale ; 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations. Quelques liens: Site du conseil constitutionnel (Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019) : https://www.conseil-constitutionnel.f… Dans le cadre du Plan de relance de l'économie, le dispositif a été renforcé depuis le 1 er octobre 2020. Si c’est pour reconstituer le confort inutile de l’appartement que l’on veut quitter, c’est raté . Fenrir, Nouvelle loi 101 en 2021: après la crise sanitaire, place à l'enjeu identitaire Le gouvernement Legault semble fin prêt, en cette troisième année … Voltieval(ez_write_tag([[728,90],'lesmoutonsenrages_fr-box-2','ezslot_1',101,'0','0'])); ❗❗❗❗❗ATTENTION❗❗❗❗❗ La modification de loi en question, ne sera effective qu’en JUILLET 2020 ! Montant de MaPrimeRénov' Pour les devis signés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020 Le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de 5 ans. Oui enfin, ce n’est pas un mal en soi de vouloir un habitat fixe. Ce que j’ai oublié de préciser dans la vidéo! Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. C’est l’envie de beaucoup mais, sortir du système est un parcours qui mérite réflexion. Dès le début, tu es en sursis, non pas vis à vis des lois de la Nature et des prédateurs, mais vis à vis des humains « de pouvoir ». Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent; – Tout compte fait, https://www.youtube.com/watch?v=SGhivQ_FExs, https://www.youtube.com/watch?v=m4QlrbqVWzc, https://www.youtube.com/watch?v=cCoIEM2lN08, Et le résultat, c’est de voir des camping-cars, et des camtards aménagés qui se relaient aux bords des lacs de montagne pour y vider leurs chiottes chimiques…. Il est vrai que le cadre légale des habitats mobiles est restrictif pour le moment. Tous à vos caravanes ou vos camping cars aménagés dans les règles de la nouvelle réglementation pour participer à la décroissance volontaire. On peut aussi lui demander de borner les parcelles, c’est plus sûr mais c’est plus cher. C’est intéressant pour vivre plus simplement, mais à condition de ne pas tomber dans le piège de l' »aménagement  » exagéré. Elle visait à réduire la consommation énergétique des nouvelles constructions. Une piste de plus à appliquer en fonction de votre situation. Le système lui, n’est pas tendre avec les épris de liberté, et les bâtons dans les roues sont nombreux. Et comme le dit GDP, ça va enfin dépendre de la bonne volonté du maire, et pendant le temps de son mandat. LIVRE « Yourte & réglementation de AàZ » : Recevez la version PDF gratuitement : http://bit.ly/2l2nPIp, Acheter la version papier sur Amazon : https://amzn.to/2Rr2tXR, Merci pour l’info. Les mots ayant leur importance surtout si on veut vous virer de chez vous, on parle ici d’une autorisation de stationnement. OH je réalise ! La loi ALUR : mise à jour sur l’immobilier et l’urbanisme pour des habitats légers et démontables Adoptée et mise à jour le 20 février 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou loi ALUR prévoit maintenant des dispositions sur l’habitat léger, l’habitat alternatif, l’habitat mobile ou encore l’habitat démontable. D’ accord avec toi sur ce coup là, Engel lol En ne vivant pas comme eux, tu vas déchainer leur hostilité ! RE 2020 La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (la « RE2020 ») a été prévue par la loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN), pour une entrée en vigueur qui interviendra à partir du 1er janvier 2021. Je peux m’arrêter là où je veux, c’est la liberté des vacances mobiles gratuites aux beaux jours quand je quitte notre grand terrain potager-verger-poulailler collectif au bord de l’eau, lieu convivial où chacun plante gratuitement sa tente au printemps et en été pour les weekends et les vacances . Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité (Articles L151-44 à L151-48) Article L151-44 Article L151-45 Resterait-il enfin un semblant de liberté dans ce monde forgé de chaines d’esclavagistes ? La loi de finances 2020, votée dans sa version définitive le 19 décembre par l’Assemblée nationale, apporte en effet son lot de changements qui concerneront aussi bien les investisseurs, … On vous explique tout ça La Loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dite loi Besson a été modifiée le 27 septembre 2019 (le texte le 30 septembre 2019) par le Conseil Constitutionnel. Prix / Tarifs des tiny houses fabriquées en France, Une douche derrière un lavabo – Gain de place. Je ne dis pas que certains ne s’installent pas en prenant en compte la gestion et le traitement de leurs rejets dans la nature, mais vous avez également, hélas, des gougnafiers qui construisent n’importe comment et se contre foutent de polluer à tout va. Oui, Fernir ; C’est comme partout et pour tout. Oui, s’ils avaient bloqué le financement de l’Islam de France et de Belgique par le Qatar! La réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites. Il faut alors leur graisser la patte ou leur faire beaucoup de compliments pour obtenir quelque chose, et surtout ne pas les contrarier ! Si l’on se contente de planter sa tente (yourte) et que l’on ne se raccorde pas au tout à l’égoût ( toilettes sèches écologiques, enfouissement de la sciure dans le terrain) , on ne peut rien nous reprocher . Lisez la mise en garde de l’auteur, sa vidéo a été enregistrée avant un changement dans les autorisations. La première réglementation thermique a été mise en place en 1974. Et ça, ça change tout… Je vous invite aussi a regarder l’autre vidéo que j’ai faite suite à cette évolution de loi : https://www.youtube.com/watch?v=Ici485qjKIk&t=58s, Le 27 septembre 2019, la loi Besson, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, a été modifiée par le conseil institutionnel. C’est bien pour cela que NOUS devons faire NOS lois. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain. Les moutons en ont marre, ils s'informent. très subtilement rigolo sur une yourte . Pour moi l’aménagement de mon utilitaire sans fenêtre a consisté à poser un matelas par terre et à acheter un minuscule camping-gaz d’étudiant à un seul feu . En 2019 une première révision a eu lieu et a eu pour conséquence une hausse de cette taxe locale pour plus de 130 000 foyers. L’article 14 de la loi Engagement et proximité est un « outil d’exclusion massive » selon les auteurs de cette tribune, qui demandent aux députés de retirer cette mesure « anti-pauvres ». Ce sont des petits chefs sur leur territoire. Elle vient ainsi combler plusieurs vides juridiques. Si vous êtes propriétaire de votre terrain les dispositions énoncées aux paragraphes I (interdiction de stationner en dehors des aires et terrains prévu à cet effet) , II (mise en demeure pour nom respect du stationnement) et II bis ( annulation de mise en demeure) ne sont pas applicables, vous ne pouvez être expulsé. Ici on m’a dit: si tu fais ça (lutte contre le Linky et donc contre le maire), tu ne pourras rien lui demander, c’est foutu ! une autorisation du maire n’est valable souvent que pendant son mandat, s’il n’est pas réélu, son successeur peut très bien refuser de cautionner ladite autorisation, cela s’est vu, alors le type qui en a bénéficié, il fait quoi ? Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu d’… Toutes ont en commun d’être démontables, mobiles et synonymes d’un mode de vie fondé sur la sobriété et l’autonomie. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. La RT 2020, elle, a pour objectif la mise en œuvre du concept de BEPOS, pour bâtiments à énergie positive, pensé dans le cadre du Plan bâtiment durable. Vivre en utilitaire sans fenêtre, « aménagé » seulement avec un matelas par terre , un petit camping-gaz et deux bidons d’eau de 25 litres à remplir quand je rencontre un point d’eau potable sur une aire de repos . Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers. Désormais, sans passer par le juge, les maires pourront infliger une amende de 500 euros … 16 talking about this. Une histoire d’habitat léger dans les méandres de la loi Le 11 mai 2020 a eu lieu la première audience d’une procédure judiciaire emblématique : celle du premier cas d’habitat léger poursuivi au pénal [1]. Elle va également augmenter le volume des transactions. Paragraphe II bis : Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Je sais, je pinaille, mais méfiance. Présentation rapide de ces mesures. Dorénavant, avec la loi ALUR qui a fait en sorte que législation et habitat alternatif soient compatibles, les communes pourront définir sur le plan d’urbanisme (PLU) des terrains où ces habitats alternatifs auront l’autorisation de s’installer (en zones urbaines mais aussi dans les « pastilles » : zones agricoles ou naturelles, qui sont normalement non constructibles). La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le 27 septembre 2019, la loi Besson, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, a été modifiée par le conseil institutionnel. Pour répondre à sa question: oui, on peut diviser une seule parcelle en plusieurs. sauf que fenrir, c ‘ est pas vraiment un anarchiste individualiste, mais plutot un trotskyste tendance bolchevik…. Ref : Mais un nouveau dispositif, calqué sur le modèle du Pinel ancien. Interesses-toi à la vie sociétale des orangs-outans, des loups, des ours Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. https://www.youtube.com/watch?v=Ici485qjKIk&t=58s, l’Abondance Végétale (selon Philip Forrer) – culture sur buttes.. », https://www.vanlifemag.fr/conseils-pratiquesvie-a-bord/vasp/7404, Vos infos, news ( et autres ) du 10 janvier 2021, Covid-19 – Le diable contempla son œuvre et vit que cela était bon. Le gouvernement vient de faire adopter un amendement au projet de loi de finances pour faciliter la rénovation de l'habitat vétuste. Nos dirigeants auraient-ils pu éviter les attentats? carnet à points …… ville connectée en chine…tu lèches le cul du chef (des parties) 50 points en plus….tu pètes dans la rue 100 points en moins…au dessous des 1000 points accès de plus en plus difficile à certains organismes… Paragraphe II : En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Attention aussi à la question de la salubrité publique: il faut impérativement consulter le plan d’urbanisme (aux noms différents selon les communes…) pour savoir ce qu’on a le droit de faire et ce qui est interdit. Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe. Si depuis des années, de plus en plus de personnes font le choix de vivre en roulotte, en yourte, en Tiny house, etc. Qu’est que la loi qualifie d’habitat léger ? (abrogé); Beaucoup de logements des centres-villes anciens ont tendance à être laissés un peu à l'abandon par leurs propriétaires, qui peinent souvent à faire les travaux nécessaires mais très importants et très coûteux. En cliquant sur OK ou en poursuivant la navigation sur le site, vous acceptez les cookies nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci. Il suffit de voir un géomètre expert. MaPrimeRénov' : qu’est-ce que c’est ? Sauf que cette décision va faire flamber le prix des terrains non constructibles non ? On entend régulièrement les propriétaires d’habitat mobile comme les tiny houses dire qu’ils ont des difficultés à rester sur un terrain. : https://tinyhousefrance.org/installat…. …et bien d’autres. 2. 25 oct. 2019 - ATTENTION La modification de loi en question, ne sera effective qu'en JUILLET 2020 ! La 1ère tranche du barème sera abaissée de 14 % à 11 %et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes. Quelques liens: Site du conseil constitutionnel (Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019) : https://www.conseil-constitutionnel.f…, Tiny House France- installation habitat mobile, du nouveau! En effet mais si l’on regarde la définition : La notion de gens du voyage est une notion administrative créée en droit français pour désigner la communauté des voyageurs ne disposant pas de domicile fixe, restant très vague pour éviter toute stigmatisation, préjugés ou méprises liées à un sujet sensible et ne blesser personne.