Trouvé à l'intérieur – Page 90L'interdiction pour l'employeur de récupérer à charge de l'employé le montant des prélèvements qu'il aurait omis d'effectuer pour pension , au moment du paiement de cette rémunération , vaut même si l'employeur n'a pas été l'objet d'une ... Trouvé à l'intérieur... à la catégorie « rémunération » au sens du droit du travail. ... d'ailleurs l'application la plus évidente de l'article L. 2254-1 du Code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page cclxiiiLorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné à l'article L. 3123-1 du code du travail est inférieur au taux horaire du salaire minimum ... Trouvé à l'intérieur – Page 26Il critique l ' attitude du premier juge qui , selon lui , est discriminatoire et en violation de l ' article ler du code du travail . Il fait remarquer que la rémunération arrêtée dans le contrat inappliqué par les parties à 150 . 000 anciens zaïres en 1988 ... Comprendre et appliquer le droit du travail, Édition 2014, revue et actualisée au regard des changements législatifs et de la jurisprudence récente, offre une vue d’ensemble du droit du travail luxembourgeois. Trouvé à l'intérieur – Page 17TITRE III DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHAPITRE I DU SALAIRE SECTION 1 De la détermination du salaire Art . 53. – A même qualification professionnelle , même emploi et pour un travail de valeur égale , le salaire est égal pour tous les ... Trouvé à l'intérieur – Page 233Cette cotisation couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus au cours de la première année d'assurance allant du 1er juillet 1950 au 30 juin 1951 . 2. Par rémunération on entend le salaire proprement dit , la ... Trouvé à l'intérieur – Page 54Base légale de l'infraction Peines encourues Peines encourues par les personnes par les personnes physiques morales Texte fixant les pénalités Discrimination entre hommes et femmes en matière de rémunération • Code du travail , art . Trouvé à l'intérieur – Page 48"Le salaire e'c les accessoires du salaire, et plus généralement les sommes dues par l'employeur au travailleur ne doivent en aucun cas être payés entre les mains d'intermédiaires, mais en mains propres au profit du travailleur créancier, ou, ... Trouvé à l'intérieur – Page 2767 du code du travail camerounais , " le terme salaire signifie , quels qu'en soient la dénomination et le mode de calcul , la rémunération ou les gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés soit par accord , soit par des dispositions ... Trouvé à l'intérieur – Page 156Le code du travail du Québec ( XX° congrès 1965 ) La genèse du présent Code du travail , Gérard HÉBERT — Le droit d ' association , son extension ... Trouvé à l'intérieur – Page 23Sous réserve des dispositions des articles 117 et 118 du présent Code , le paiement de tout ou partie de la rémunération en nature est interdit . Article 83 . L'employeur remet valablement au mineur ou à la femme mariée la rémunération de ... Trouvé à l'intérieur – Page 448Rwanda Convention ( n ° 100 ) sur l'égalité de rémunération , 1951 ( ratification ... Il précise que l'article 7 du projet de Code du travail interdit d'une ... INCONTOURNABLE : rend compréhensible la complexité du nouveau droit du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 199SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI Aux termes du Code du travail , les salaires sont fixés dans le ... Depuis 1948 , le taux de rémunération est fonction d ' une durée hebdomadaire de travail de 40 heures ( paragraphe 3 ... Trouvé à l'intérieur – Page 973par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier ». ... salaire » et de « rémunération (du travail) » sont souvent employées, dans le Code du ... Trouvé à l'intérieur – Page 2278KATZ, Dr. ouvrier 2005. 151 (rémunération variable). – LANGLOIS, Dr. soc. 1998. 785 (réduction du temps de travail et rémunération). – MILHAU, ibid. 1969. Trouvé à l'intérieur – Page 940Aujourd'hui, le terme « rémunération », très employé par les lois contemporaines sur les sociétés et désormais par le Code de commerce à propos de ce qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 356avant l'accident , de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps , soit en argent , soit en nature . Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant. 1901 , 312 ) ; 2 ° pendant les périodes de service militaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 27Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de ... du livre le du code du travail relatives à la rémunération des apprentis dans les départements de la métropole ( J.O. 21 février ) . Trouvé à l'intérieur – Page 65Le « salaire » , au sens de l'article 223 du Code civil173 doit s'entendre ici ... de toute rémunération du travail subordonné , définition beaucoup plus ... Trouvé à l'intérieurKATZ, Dr. ouvrier 2005. 151 (rémunération variable). – LANGLOIS, Dr. soc. 1998. 785 (réduction du temps de travail et rémunération). – MILHAU, ibid. 1969. Lorsque l'État ne réglemente pas ou connaît du retard pour régir certains phénomènes sociaux, il se crée une insécurité juridique pouvant obliger de recourir à des alternatives de réglementation de la vie en société de façon ... Trouvé à l'intérieur – Page 238Elle rappelle que, ayant constaté que l'article 82 de l'ancien Code du travail prévoyait l'égalité de rémunération «à conditions égales de travail, ... Trouvé à l'intérieurTh Aubert-Montpeyssen) « ... aux termes de l'article L. 3221-2 du Code du ... que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut ... Trouvé à l'intérieur – Page 36La « personne humaine » est donc intéressée dans la rémunération du salarié . En retour de son apport , le salarié reçoit une rémunération matérielle , un salaire , qui a ainsi pour raison d'être de former la compensation d'activité d'un agent ... Trouvé à l'intérieur – Page 79salaire au moins égal à celui un travailleur effectuant un travail analogue et rémunéré sur la base des taux minima déterminés à ... Les taux minima de salaire ainsi que les condi . tions de rémunération de travail à la tâche ou aux pièces , sont ... Trouvé à l'intérieurTITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION L. 3211-1 - L. 3211-1 TITRE DEUXIÈME ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES L. 3221-1 - L. 3222-2 HOMMES TITRE ... Trouvé à l'intérieur – Page 466X Х préalablement soumis à l'avis de la Commission des accidents du travail . 8. Le salaire servant de base à la fixation des indemnités s'entend de la rémunération effective allouée à l'ouvrier en vertu du contrat , pendant l'année qui a ... Trouvé à l'intérieurKATZ, Dr. ouvrier 2005. 151 (rémunération variable). – LANGLOIS, Dr. soc. 1998. 785 (réduction du temps de travail et rémunération). – MILHAU, ibid. 1969. Trouvé à l'intérieur – Page 71Le taux de rémunération des heures supplémentaires est également prescrit dans la législation ... !9 Paragraphe t de l'article 151 — 1 du Code du travail. Trouvé à l'intérieuret notamment la rémunération « À travail de valeur égale, salaire égal ... de la preuve au bénéfice de la personne (salarié) demandeur (Code du travail, ... Trouvé à l'intérieur432 Les salaires des six derniers mois de travail font l'objet d'un privilège prévu par les articles 2331 et 2375 du Code civil auquel renvoie l'article L. Trouvé à l'intérieur – Page 486Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale . La commission rappelle ses commentaires antérieurs concernant l'article 86 du Code du travail qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 2262151 (rémunération variable). – LANGLOIS, Dr. soc. 1998. 785 (réduction du temps de travail et rémunération). – MILHAU, ibid. 1969.424 (indexation). Trouvé à l'intérieur – Page 106Le sursalaire doit être incorporé dans la rémunération globale acquise au travailleur lorsqu'il constitue une rémunération spéciale constante s'ajoutant au salaire minimum garanti : C.A. n ° 434 , 27 juillet 1977 , inédit . · Le sursalaire constitue ... Trouvé à l'intérieur – Page 33Le marin est rémunéré soit à salaires fixes , soit à profits éventuels , soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération . 1 . — Les articles D . 742 . 1 et D . 742 . 2 du code du travail ci - après précisent le salaire du marin . Trouvé à l'intérieur – Page 26Article 72 ,A conditions égales de travail , de qualification professionnelle et de rendement , le salaire est égal pour tous les travailleurs , quels que soient leur origine , leur ... La rémunération doit être stipulée en monnaie ayant cours légal . Trouvé à l'intérieurArticle D3231-6 Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5est celuiqui correspond à uneheurede travail ...
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