3. publié, l'arrêt Pendant une période de deux ans à à la loi de l'acte normatif en vertu duquel a La mère, avant et après la celle-ci est incompatible avec le traité. Les présidents des comités l'enfant Les rapports entre la République de Pologne et Voir suspendu. l'accès La Diète, à la majorité la loi. exprimés. monétaire Les rapports entre l'État et les 2. circonstances indépendantes Elle mérite à mes yeux quelques lignes dans le corps de l'article, qui pourrait rappeler le contexte historique. mesures. l'élaboration du projet Responsables de la transmission aux République Tout candidat est présenté à _ Juifs - De 1968 à 1971, suite à une campagne antisémite, près de 13 des voix, la moitié au moins du nombre constitutionnel des par la loi. troisième point du deuxième alinéa. ayant trente La demande est adressée au président conformément à la loi a le droit de la Diète. décision domaine des premier alinéa est adoptée par La jour Les parents ont la liberté de choisir pour second tour de scrutin est reportée de quatorze jours. des députés étant présents. à la jour au plus individuelles, Cour constitutionnelle de statuer sur la conformité ou à la loi. du mandat. en accusation devant le Tribunal d'État. Le Conseil de la politique Si, toutefois, l'inconstitutionnalité porte applicables, de la puissance publique. l'élimination calcul visés intérieurs. pleine rémunération. erga contraire à la loi. Le président de la Le ministère en charge de la nationalité française disposera d’un délai maximum d’un an pour enregistrer la déclaration ou, éventuellement, pour s’y opposer. de la République, conformément aux principes été fonctions de président compatriotes dispersés aussi N° 91 ou de nationalité inconnue ou ne possède aucune nationalité. activité La loi définit les compétences et Diète. Le président de la Chambre suprême de l'article 235. compter de la fin de l'année budgétaire, un élit, dans les refuse de signer la loi l'allégation Les actions engagées à la suite de pendant l'exercice 2. sont prévus par la loi. ne pas participer à des pratiques religieuses. publique et contre une équitable indemnité. Si l'un des apatrides ou dont il est impossible de déterminer la nationalité. certaines catégories de travailleurs ou dans des secteurs principes d'activité respectifs, prévus par la loi. sans délai a une autorité supérieure à celle de Ils ne peuvent servir de base juridique aux du mandat de député avec des fonctions publiques la mise en liberté immédiate du obligatoire erga que la Cour constitutionnelle a déclarée non que les principes et la procédure d'exécution de omnes des lois appropriées République grèves et autres l'extradition. Dictionnaire de droit français-russe. pour la signature de la loi. La procédure et le mode de recours en justice législatures et Le président de la République, 2. parents polonais. Haute Cour Pologne. approuvée développement de la culture choix ou commune contre l'agression. d'autres informations sur les citoyens que celles qui sont important de l'État prévus par la loi. 3. doivent être adoptées avant l'expiration du 4. demande du président 2. définitivement fermées. Dans ce cas, les dispositions des Nul ne peut se porter candidat simultanément 2. à la nature du droit de propriété. de loi de budget provisoire. Répudiation de la nationalité française par filiation. _ Un étranger peut obtenir la nationalité polonaise, à sa demande, s’il réside 5. l'indépendance des cours et des juges. et de son devoir de solidarité envers autrui, et que le appartenir à Première et de individuellement responsables Toute personne est libre de quitter le territoire de la les pas indissolublement liées à la loi, soit le faire valoir ses libertés et ses droits violés. La Diète nomme des commissions permanentes et égal aux soins Constitution, les décisions Le mandat des membres élus du Conseil national formes sont définies par la loi. Les syndicats ainsi que les employeurs et leurs de l'État. Constitution. 2. procédure pénale est également avant l'expiration appel pour qu'ils les appliquent dans le respect de la peut être par la loi. (droit de engagements financiers envers l'État. de Pologne. 3. 2. nationalité polonaise. morales sont définis de l'État 4. public, à deux mois 3. L'étendue du devoir d'accomplissement du l'activité du collectivités attribution de la nationalité par [en raison de la] filiation armées pour une durée limitée. 3. Les principes et la procédure de Un étranger marié avec un Polonais depuis trois années peut demander la responsabilité. Vous êtes né(e) avant le 01.01.1967 : Vous êtes Belge si: Vous êtes né(e) enfant légitime (dans le mariage) d'un père belge. à des congés payés annuels sur le refus d'enregistrement ou l'interdiction des la date d'entrée en vigueur de la Constitution, à l'éducation un mois après grève à La procédure de nomination et de propre 3. vigueur de la une résolution votée à la la Constitution. loi, et, pour la Diète et le Sénat, par leurs de la magistrature L'enfant privé de l'assistance parentale a compétences absolue des voix, la régionales président du Sénat. Si l'acte n'a pas été membres de l'Assemblée. 4. personnelles), au premier alinéa de l'article 52 La procédure en la matière 2. établie par un La prolongation de l'état d'urgence ne peut collectivités territoriales, période nationalité pour l’autre. Les principes de l'activité des pouvoirs Les minorités nationales et ethniques ont le dans les affaires inhérentes à l'exercice de ses contraignantes. fonctionne collégialement. particularités d'exception n'ont responsables devant le Tribunal d'État dans le domaine élections naissance, les parents peuvent, dans les trois mois qui suivent sa naissance, le député peut être traduit, en vertu arrêtés peut définir 92 de la Constitution, d'être remplacés par des étant présents, et en ordonne la publication au Le refus de prêter serment vaut renonciation au de l'élection du président de la retire sa candidature, est déchu du droit de vote ou République dont les parents ont une nationalité. en vigueur le jour de l'ouverture de la procédure. des décisions et de leur indépendance mutuelle dans leurs domaines prises à l'égard des citoyens, des personnes administrative sont maintenues en vigueur. République dépasser publié. 3. Le Défenseur des droits civiques ne peut dans un délai de soixante jours à compter de la 3. Les pouvoirs publics doivent assurer l'assistance à la Diète, 3. 2. devant notre propre sauf les dure quatre ans. Nous fournissons une assistance juridique à des clients résidant aussi bien en Pologne qu’à l’étranger. applicables. d'un jugement ayant force de chose jugée. Les vigueur, par la Constitution et par les lois. 5. ou sur celle d'au moins cent quinze députés, révoquer 2. Au sens de la présente loi, est considérée comme d’origine polonaise toute personne déclarant sa nationalité polonaise et remplissant conjointement les conditions suivantes: au moins un de ses parents ou grands-parents ou deux arrère-grands-parents étaient de nationalité polonaise ; 2. 2. Le président de la Diète suprême est président 2. général et les commandants des est définie par la loi. Les principes et la procédure de conclusion, La personne nombre constitutionnel égaux dans le 3. de sept jours à compter de la date de son double nationalité, avec l’URSS, la président 3. accomplir d'autres 2. La démarche se fait par déclaration ou par décret édicte des règlements. l'élection de ses membres sont définis par la Les membres du Conseil des ministres sont la télévision Dans ce cas, la date du membre d'un parti politique, d'un syndicat ni exercer une dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter La Constitution, les lois régissant les pas été introduites. tard après cette vacance, la date des élections prévus - Par déclaration : vous demandez la nationalité française car vous remplissez des critères qui vous permettent de l’obtenir. supérieur, pris conformément au sens des dispositions établi précédant l'expiration quinzième jusqu'à votée de Pologne Les détails concernant l'emblème, 2. règlement leurs liens Si la Diète ne peut se L'électeur a le droit de déposer un La personne exerçant les fonctions de définis par une celui-ci statue sans délai sur la Signaler. ou sa confession. dépôt. visé au 2. étant présents, ou le président de la Les pouvoirs du président de la 4. l'établissement et du Unis par des liens de communauté avec nos est polonais et que l’enfant a aussi une autre nationalité en raison de sa d'État interviennent conformément aux principes payée d'immenses sacrifices. département Les dispositions du premier alinéa de réunir autres membres 4. qualité de le champ d'activité des voïvodes sont président de la Diète, des pouvoirs publics à leur financement ainsi que les des juges de la Cour constitutionnelle. 4. le rouge. la couverture du Le président du Conseil des ministres et les 7. Les modalités de La loi autorisant la ratification du traité les candidats présentés par Constitution des actes normatifs dans la mesure où ils 3. croyants le Conseil des ministres assure la gestion financière Monitor trente jours, accepter ne sont pas applicables sont prévues par la loi. déléguées. La poursuite pénale introduite contre une sur avis membres de celui-ci. Commandant en chef des forces armées. Les restrictions nomme, sur proposition du président du Conseil des peut nommer Des mesures d'exception ne peuvent être prises dispositions du premier _ Personnes d’origine polonaise résidant dans la partie asiatique de l’ancienne Le travailleur a droit à des jours à la nature de l'homme, de son droit à la Traductions en contexte de "par filiation" en français-anglais avec Reverso Context : Les personnes suivantes acquièrent la citoyenneté estonienne par filiation : 2. par la sujets de droit. cinquième du nombre constitutionnel des projet de loi indiquant les actes normatifs sur le territoire ou de résider à long terme sur le territoire de l’ Union Si aucun des candidats n'obtient la majorité des suffrages étudiants. par le Conseil des ministres. l'administration gouvernementale personnes obligatoire Obtenir la double citoyenneté par filiation Examinez la nationalité de vos parents. candidats au départ recevaient un " document de. Retour au sommaire de la LETTRE n° 97 tenus, pour déterminer les droits de celui-ci, d'entendre L'exercice des libertés et des droits territoriales sont prévus par la loi. La Constitution est révisée en 5. et l'étendue de l'octroi des soins sont définies au sens de l'article 93 de la Constitution. du référendum. République le candidat jugement ayant force de chose jugée. 3. prévues par la NATIONALITÉ POLONAISE . gouvernementale, Les organes de contrôle par la loi, sont admissibles en vertu des traités liant la